La Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction — la CITES — est le traité international qui régit le commerce légal des espèces protégées. En France, sa mise en œuvre est assurée par le Code de l'environnement (articles L.412-1 et suivants) et par les textes européens (Règlement CE 338/97). Pour tout propriétaire de perroquet en France, comprendre la CITES n'est pas une option — c'est une obligation légale.
Les Annexes de la CITES : Ce qu'Elles Signifient
Annexe I — Protection Maximale
Les espèces de l'Annexe I sont menacées d'extinction. Leur commerce commercial international est interdit, à l'exception de la cession d'individus nés en captivité d'éleveurs enregistrés. En France, les espèces de perroquets les plus connues à l'Annexe I incluent :
- Perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus) — depuis 2016
- Ara Hyacinthe (Anodorhynchus hyacinthinus)
- Ara Macao (Ara macao)
- Plusieurs espèces d'Amazones menacées
Pour détenir légalement une espèce Annexe I en France, vous devez disposer du certificat CITES de naissance en captivité délivré par l'éleveur et, selon les cas, d'une autorisation d'importation délivrée par la DREAL compétente.
Annexe II — Commerce Contrôlé
Les espèces de l'Annexe II ne sont pas nécessairement menacées mais leur commerce doit être contrôlé pour éviter une exploitation excessive. La plupart des perroquets communs sont en Annexe II :
- Ara Bleu et Jaune (Ara ararauna)
- Cacatoès à Huppe Jaune (Cacatua galerita)
- Cacatoès Rosalbin (Eolophus roseicapilla)
- Amazone à Front Bleu (Amazona aestiva)
- Éclectus (Eclectus roratus)
Les Autorités Compétentes en France
En France, la gestion de la CITES est assurée par :
- DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) — autorités CITES régionales compétentes pour la délivrance et la vérification des certificats
- DRIEAT Île-de-France — équivalent de la DREAL pour Paris et l'Île-de-France
- Direction des Douanes — contrôle aux frontières
- ONCFS / OFB (Office Français de la Biodiversité) — inspections et contrôles
La Documentation Obligatoire
Pour les Espèces de l'Annexe II (élevage en captivité, origine UE)
- Certificat CITES de naissance en captivité délivré par l'éleveur enregistré
- Bague d'identification fermée (apposée sur la patte de la cria par l'éleveur)
- Facture ou contrat d'acquisition de l'éleveur
Pour les Espèces de l'Annexe I (élevage en captivité, origine UE)
- Tous les documents ci-dessus, plus :
- Pour certains cas : autorisation de détention de la DREAL (selon la réglementation française en vigueur)
- Certificat spécifique d'exemption ou de naissance en captivité
Les Sanctions en France
La détention d'un animal CITES sans documentation valide est sanctionnée par l'article L.415-3 du Code de l'environnement :
- Saisie immédiate de l'animal (confiscation)
- Amende de la 1ère à la 5ème classe contraventionnelle (jusqu'à 1 500€)
- Pour les délits plus graves : jusqu'à 150 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement
- Pour le trafic organisé : jusqu'à 300 000€ et 5 ans d'emprisonnement
Ces sanctions s'appliquent même si l'acheteur était de bonne foi — "je ne savais pas que le vendeur n'avait pas de documentation" n'est pas une défense recevable. Vérifiez toujours la documentation avant d'acheter.
Comment Paraíso de Aves Garantit la Conformité
Paraíso de Aves est un éleveur enregistré en Espagne avec noyau zoologique officiel à Llíria (Valence). Tous nos oiseaux sont nés en captivité dans notre établissement enregistré de Llíria (Valence). La documentation que nous fournissons — certificat CITES de naissance en captivité, bague d'identification fermée, certificat vétérinaire — est valide dans toute l'Union Européenne, dont la France, et reconnue par les DREAL françaises.
Questions Fréquentes
Tous nos Perroquets ont leur CITES
Documentation légale complète, valable en France et dans toute l'UE — incluse sans frais supplémentaires dans chaque oiseau.
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